Conditions Générales De Vente

Article 1 – Définition du présent contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommés « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS SmileCloud fournit au Client le(s) Service(s) qu’elle propose. La validation du formulaire d’inscription mis à disposition par la SAS SmileCloud sur son panel client et permettant au Client de s’inscrire aux Services implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. Le Client prend connaissance lors de son paiement des présentes conditions. Ces présentes Conditions Générales sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site de SmileCloud.fr . Aucune tolérance de la part de la SAS SmileCloud ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux présentes Conditions Générales.   Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre le Client et la SAS SmileCloud, qui ne peut être modifié.

Article 2 – Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française. Tout litige relève, après tentative de conciliation à l’amiable, de la juridiction des tribunaux.

Article 3 – Produits et services proposés

La SAS SmileCloud met à disposition des logiciels avec un accès à ses services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire européen et les pays ayant un accord avec l’Union Européenne, et acceptant les clauses des conditions générales de SmileCloud.fr , moyennant le paiement d’une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.

Article 4 – Interruption du service

La SAS SmileCloud se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mises à jour diverses. La SAS SmileCloud en informera sa clientèle sur son site Web « www.smilecloud.fr» dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu’ils soient vis à vis des clients.

Article 5 – Modification des services proposés

La SAS SmileCloud se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tous moments, sans préavis. Le tarif des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée, les offres et formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs.

Article 6 – Obligations de vendeur

Article 6-1 – Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour suivant celui où le client a effectué le paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponibles dans notre réseau. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client sera informé soit par mail, soit par téléphone, soit par le support prévu dans son compte client dans l’espace-client www.smilecloud.fr . Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit d’un montant équivalent.

Article 6-2 – la livraison de la commande

Les produits sont livrés sur le compte du client depuis lequel la commande a été passée. Le consommateur est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures. La SAS SmileCloud informera par courrier électronique de la mise à disposition du service au client. La mise en production du service détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande effectué par le client. Passé ce délai et défaut de livraison ou rupture de stock, le client est en droit de demander l’annulation de sa commande et le remboursement totale de sa commande.

Article 6-3 – la disponibilité des services

La SAS SmileCloud n’a aucunement la possibilité de contrôler ou d’influencer sur le trafic de données en-dehors de sa propre infrastructure. Dans cette mesure, la SAS SmileCloud ne peut être tenu de procurer une disponibilité constante et un transfert réussi d’informations en provenance ou en direction d’un serveur. De plus, la SAS SmileCloud ne peut être tenu pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès à vos contenus ou par la perte de données que vous avez saisies et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services, résultant d’une défaillance extérieure à sa propre infrastructure, ou de l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des Services, de l’accès non autorisé aux Services par un autre utilisateur ou un tiers, de la modification par un tiers ou vous-même des informations ou des bases de données vous concernant, ou de toute autre modalité d’utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux lois et règlement. L’utilisation de la bande passante n’est pas limitée sur l’ensemble de l’architecture. Si le monitoring constate une utilisation abusive, un mail vous sera envoyé et il bridera la bande passante du service gênant sans préavis. Si malgré tout le client persiste, la SAS SmileCloud se donne le droit de suspendre le serveur pour une durée indéterminée.
La SAS SmileCloud ne garantit formellement aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses services. Cependant dans le cadre de sa qualité de service elle réalise des sauvegardes journalières de son infrastructure, le client pourra demander au support une restauration gratuite par mois. La SAS SmileCloud se réverse le droit de suspendre le service du client si elle subit des attaques par déni de service qui de part leur intensité perturbent la disponibilité de son infrastructure. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. La SAS SmileCloud ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l’utilisation du Service par le Client, notamment en ce qui concerne la sécurisation et la préservation des dites données. Dans le cas où la SAS SmileCloud accepte un quelconque dédommagement, ce dernier ne pourra excéder 100 % du prix mensuel du service en défaut, calculé à la durée totale de la panne. La SAS SmileCloud n’est pas tenue d’indemniser le Client lorsque la panne est causée par une défaillance hors de l’infrastructure de la SAS SmileCloud ou par un autre Client. Cette indemnisation pourra s’effectuer sous forme pécuniaire ou sous forme de jours de gratuité du service.

Article 7 – Responsabilité et obligation du client

Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client.

Article 8 – Autres responsabilité

Le client est tenu de respecter les règles suivantes lorsqu’il utilise les services proposés par la SAS SmileCloud : respecter les lois et réglementations en vigueur, et plus particulièrement les règles relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse, à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits de la personnalité, ce qui inclut notamment mais pas seulement le respect de la vie privée des tiers et le respect du droit au nom et à l’image. ne doit pas utiliser  les services proposés par la SAS SmileCloud pour consulter ou pour diffuser des contenus immoraux ou illégaux. Il est interdit d’utiliser les Services fournis par la SAS SmileCloud pour appeler à commettre des actes délictueux ou pour y participer. Il est de même interdit de prononcer ou de diffuser des instructions visant à commettre des actes délictueux. Les données personnelles faisant l’objet d’échanges doivent être traitées de manière confidentielle.

Article 9 – Responsabilité des contenus diffusés par les clients

Le client est le seul et l’unique responsable des contenus qu’il diffuse grâce aux Services fournis par la SAS SmileCloud. Ainsi, le client garantit de disposer des droits nécessaires à la diffusion des Contenus. Aucune responsabilité n’incombe à la SAS SmileCloud. Les Contenus diffusés via les Services par le Client où toutes personnes à qui il le permettrait de par l’utilisation de Services ne reflètent en aucun cas les opinions et points de vue de la SAS SmileCloud. Ainsi, la SAS SmileCloud ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’exactitude, de la nature ou de la pertinence des Contenus diffusés par ses Clients et les utilisateurs de leurs Services. Le Client est seul juge de l’exhaustivité, de la justesse, de la pertinence et de l’utilité et la SAS SmileCloud encourage donc les Clients à utiliser les Services mis à leur disposition avec discernement et à en supporter les risques en découlant. Le Client est seul responsable, à l’égard de la SAS SmileCloud et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par vous au moyen des Services, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

Article 10 – blocage et suppression des contenus

La SAS SmileCloud est en droit de refuser les contenus que vous avez mis à disposition par le biais des Services. En cas de soupçons sérieux indiquant que des contenus contreviennent à la législation en vigueur ou bien aux présentes Conditions Générales, en particulier en cas de protestation sérieuse émanant d’une personne invoquant la violation de ses droits ou un dommage, la SAS SmileCloud se réserve le droit de résilier le compte et les services associés.

Article 11 – Acte de malveillance

La SAS SmileCloud se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet du Service loué au Client, si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la SAS SmileCloud, que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur. Tous actes malveillants, ou de piratage qui nous serait transmis par notre opérateur fera l’objet de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à recouvrir la totalité des frais nécessaire à la remise en état de fonctionnement de la plateforme ainsi que la résolution de tout autre dommage qu’il aura pu causer. Le Client s’engage à dédommager la SAS SmileCloud pour le préjudice.

Article 12 – Coordonnées des clients

Article 12-1 – Informations obligatoires

Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique. Pour bénéficier des services proposés par la SAS SmileCloud et obtenir un accès aux services proposés, le client s’engage à communiquer ses coordonnées personnelles exactes à la SAS SmileCloud, il est le seul garant de l’exactitude des informations déclarées le concernant. Le client s’engage à conserver pendant la durée de sa location, l’adresse email de contact et l’adresse postale déclarées sur l’interface web yourownnet.net et ces informations doivent être valables.

Article 12-2 – Modifications des informations personnelles

Le client s’engage à tenir à jour ses informations et coordonnées personnelles déclarées sur le site yourownnet.net. Le bénéficiaire/client se porte garant de fournir ses coordonnées réelles à la SAS SmileCloud et de les actualiser en cas de changement. La SAS SmileCloud ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le bénéficiaire/client aurait omis de notifier et de stipuler à la SAS SmileCloud toute modification. Le client devra prendre contact avec le service client à la SAS SmileCloud pour faire une modification de ses informations personnelles.

Article 12-3 – Confidentialité « Protection des données à caractère personnel »

La SAS SmileCloud doit communiquer les informations nominatives concernant le client sur demande de celui-ci et, le cas échéant, les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, Les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition à des autorités judiciaires. 

Article 13 – Responsabilité

Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services proposés par la SAS SmileCloud est liée à l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle mondiale des réseaux informatiques, qui ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances. La SAS SmileCloud n’est tenue que d’une obligation de moyens. Un accès protégé par des noms d’utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s’engagent à ne communiquer à personne. Ils doivent conserver la confidentialité exclusive des mots de passe que la SAS SmileCloud délivre à l’aide d’un script ou d’un robot permettant de générer les passwords. Les clients doivent conserver la confidentialité des accès sous leur entière responsabilité.

Article 14 – Force Majeure

La responsabilité de la SAS SmileCloud ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure ou cas fortuits « faits particuliers », tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français comme toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de la SAS SmileCloud.

Article 15 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l’offre choisie à partir de la date de l’enregistrement du client sur les sitessmilecloud.fr et à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, c’est à dire à compter du paiement relatif à l’achat/location de la prestation commandée sur les différents sites ou autres étant la propriété de la SAS SmileCloud. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l’abonnement. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d’administration en validant son paiement. Quel que soit le produit ou service, la SAS SmileCloud ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d’un ou de plusieurs des e-mails ou courriers de relance et de reconduction de contrat.

Article  16 – Tarif

Par principe, les tarifs mis en place par la SAS SmileCloud sont fixes et en euros. Toutefois, la SAS SmileCloud est autorisée à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation. La SAS SmileCloud informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à la SAS SmileCloud. Les tarifs affichés sur le site smilecloud.fr sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont payables en euros applicables au jour de la commande.

Article 17 – Paiement

Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable d’avance (terme à échoir) pour les contrats packs et suites applicatives proposés par la SAS SmileCloud. Le mode de règlement utilisé par la SAS SmileCloud sera par défaut le virement bancaire. Le non respect de votre location et de vos engagements entraine immédiatement une suspension de vos services voir une résiliation du contrat et services associés. Le paiement de l’abonnement mensuel aura lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat dans le cas d’un prélèvement sur la carte bancaire ou compte personnel.

Article 18 – résiliation

Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n’a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par paypal. Par dérogation à l’article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n’a pas encore été mis en place (notamment lors d’un problème d’installation du service, d’une pré-commande). Ce droit de rétractation s’effectue par message sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.smilecloud.fr, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. Pour mettre fin au service, le client doit simplement ne pas le renouveler le service.

Article 19 – Mediation

En cas de désaccord entre le client et la SAS SmileCloud, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès de SmileCloud par lettre recommandée. Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser au service médiation interne dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande.